APRÈS ART. 33	N°I-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2287
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de la contribution de vieétudiante et de campus (CVEC).
En vigueur depuis maintenant 5 ans, la CVEC a été créée suite à laloi Orientation et réussite des étudiants (ORE). D’un montant de103€, en augmentation constante, elle est réglée par les étudiantschaque année lors de leur inscription.
Le fondement de cette contribution pose problème : les étudiants nedevraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignementsupérieur. Afin de contribuer à l’élévation du niveaud’émancipation et de qualification de la population, et pour luttercontre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doitêtre accessible à tous, sans barrière financière.
Ce constat est particulièrement crucial dans le contexte actuel deprécarité étudiante, où les chiffres sont alarmants : un étudiantsur cinq ne mange pas à sa faim, la bourse maximale ne permet mêmepas de dépasser le seuil de pauvreté, et près de la moitié desétudiants sont contraints de travailler en parallèle de leursétudes, souvent au détriment de leur réussite académique. Dans detelles conditions, comment justifier d’imposer une contributionsupplémentaire aux étudiants ? Ces 103 euros, qui peuvent paraîtreinsignifiants, représentent le prix de 30 repas au CROUS.
Imposer cette charge aux étudiants revient à leur faire porter uneresponsabilité qui ne devrait pas leur incomber. Ce n’est pas à euxde compenser les effets d’une politique d’austérité qui frappe deplein fouet les universités et les services publics comme le CROUS,dont le financement devrait être pleinement assumé par l’État. Endéplaçant cette charge sur les étudiants, on renforce une logiqued’inégalités et d’exclusion sociale.
L’ensemble des organisations étudiantes s’accorde pour demander lasuppression de cette contribution, qui pèse inutilement sur unpublic déjà vulnérable. Plutôt que de taxer davantage lesétudiants, il est nécessaire de réfléchir à une réformestructurelle du financement des établissements de l’enseignementsupérieur, afin de garantir une éducation réellement publique,gratuite, et accessible à tous.