ART. 30	N°I-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2288
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous nous opposons àl’amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans lebudget 2025.
Le présent article prévoit d’une part d’exclure des dépenses defonctionnement de l’assiette du FCTVA (l’entretien des bâtimentspublics et de la voirie par exemple), d’autre part d’abaisser letaux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404%actuellement. Cela reviendrait à une diminution d’au moins 800millions d’euros du FCTVA.
Le FCTVA est le principal soutien de l’État pourl’investissement local. Ces aides sont déjà prévues dans les plansde financement d’investissement des collectivités ! Il estinadmissible de s’attaquer ainsi aux ressources des collectivités,une fois de plus. Elles représentent 70% de l’investissement publicet sont confrontées à des investissements d’ampleur pour prendrepleinement part à la bifurcation écologique. Dans son étude du 13septembre 2024, l’I4CE estime à ce sujet que les collectivitésdoivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avecles objectifs de la planification écologique.
A l’heure où les collectivités se battent pour maintenir desservices publics de proximité auprès des habitants, pour s’adapterau changement climatique, alors que leur épargne brute risque dechuter de -8,7% en 2024 selon la Banque postale, cette nouvelleattaque d’une autre de leur recette est inacceptable. D’autant plusqu’il s’agit d’un remboursement partiel de l’État de la TVA déjàpayée par les collectivités. Il convient de supprimer cettemesure.