APRÈS ART. 13	N°I-2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2289
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution exceptionnellede solidarité sur les superprofits des entreprises del’agroalimentaire et du secteur bancaire
« Art. 224. – I. – A – Estinstituée une contribution exceptionnelle de solidarité sur lesventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,applicable aux entreprises des secteurs de l’agroalimentaire et surle produit net bancaire applicable aux entreprises du secteurbancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprisestelles que définies par l’Institut national de la statistique etdes études économiques.
« B. – Lacontribution s’applique automatiquement en période de bénéficesexcessifs tels que prévus aux C, D et F.
« C. – Pour lesentreprises des secteurs de l’agroalimentaire, la contribution estdue lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de lataxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieurà la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de lataxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs.
« D. – Pour lesentreprises du secteur bancaire, la contribution est due lorsque lemontant du produit net bancaire pour l’exercice considéré, estsupérieur à la moyenne du montant des produits nets bancaires,réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatremeilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation desbénéfices excessifs.
« E. – Les exercicesdonnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sontpas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée aux C etD.
« F. – Lacontribution est assise sur le montant supplémentaire des ventesnettes réalisées, déclarées au titre de la taxe sur la valeurajoutée pour les secteurs de l’agroalimentaire ou le montantsupplémentaire du produit net bancaire pour les entreprises dusecteur bancaire obtenu après le calcul mentionné au C ou au D.Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire desventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutéeou du produit net bancaire le taux de :
« a) 0 % pour lafraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 % pour lafraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros dumontant supplémentaire ;
« c) 20 % pour lafraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros dumontant supplémentaire ;
« d) 33 % au-delàde 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cette contribution estdéterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
« B. – Afin deprotéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises des secteurs de l’agroalimentairetenues de payer la contribution visée au I. communiquent àl’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, leprix moyen d’achat, de production et de vente du trimestreprécédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditionspréalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, surla base des données reçues et de vérifications spécifiques de lavéracité des communications reçues. Les modalités de transmissiondes données sont établies par décret.
« C. – Lacontribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée etrecouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanémentau comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2de l’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« III. – Le produitde la contribution mentionnée au I. est affecté au financement desmesures de redistribution économique et sociale des richessescréées, notamment pour les plus précaires, au renforcement desmoyens des services publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation.
« IV. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compter de lapublication de la présente loi et s’appliquent automatiquement enpériode de bénéfices excessifs.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation del’application du I de la présente loi au plus tard le 31 décembrede chaque année d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprisesdes secteurs bancaires et de l’agroalimentaire.
Alors que l’économie européenne ralentit, les banques commercialesbénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banquecentrale européenne. Les profits des banques commerciales ont ainsiatteint un niveau record, dépassant en valeur nominale leursprécédents records de 2007 avant la crise financière.
Ces deux dernières années, l’industrie agroalimentaire s’estnotamment illustrée par des taux de marges qui ont explosé,contribuant à l’inflation. A titre d’exemple, au 2e trimestre 2023,selon l’INSEE, cette marge s’établissait à 48,5%. En parallèle, laconsommation alimentaire a chuté de 10% en volume en 2023.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe applicable auxentreprises des secteur bancaire et agroalimentaire qui ont réalisédes bénéfices exceptionnels (ou « superprofits ») en bénéficiantsimplement des conséquences de la crise.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces entreprises, elleest un fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, etpour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Ilest nécessaire que ces entreprises contribuent par l’impôt à lasolidarité nationale à hauteur de leurs profitsexceptionnels.