APRÈS ART. 10	N°I-229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-229
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Pfeffer, M. Guibert, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Rancoule, M. Rivière, M. Chavent, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Pollet, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Marais-Beuil, Mme Galzy, M. Taché de la Pagerie, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Delannoy, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Ranc, M. Gonzalez, M. Gery, M. Beaurain, M. Jenft, M. Lioret, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Josserand, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Weber, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Boulogne, M. Sanvert, M. Patrice Martin, M. Evrard, M. Tonussi, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Meurin, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Buisson, M. Dragon, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Diaz et Mme Colombier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises(micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de servicessans TVA.
L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petitesentreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leursopérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européende ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant iln’existe pas d’obligation d’identification en France :l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat derésidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet lesinformations à la France.
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pourleurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.
Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà sourcede concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoirun avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturentavec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices.
Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne feraqu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venirtravailler en France et bénéficier de la franchise de TVAapplicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir unniveau de franchise deux fois moins important que celui retenu parla loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesured’économie pour les finances publiques car il convient de rappelerque la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une divisionpar deux de ce plafond représenterait un gain pour les financespubliques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseildes Prélèvements Obligatoires de 2015. 
Cet amendement est rédigé avec la Fédération française dubâtiment de la Haute-Marne.