APRÈS ART. 13	N°I-2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2290
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre du premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2024 une contribution temporaire de solidarité.
II. – Sont redevables dela contribution temporaire de solidarité les personnes morales oules établissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I duprésent article provient, pour 75 % au moins, d’activitéséconomiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel,du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur uneintervention d’urgence pour faire face aux prix élevés del’énergie.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réaliséen France par le redevable de la contribution au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, àdouze mois.
La contribution temporaire desolidarité est due par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis du code généraldes impôts qui remplit individuellement la condition de chiffred’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.
III. – A. – L’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est égale à la différence, si elle estpositive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini audeuxième alinéa du présent A.
Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal aucinquième de la somme algébrique des résultats imposables constatésau titre de l’ensemble des exercices ouverts à compter du1er janvier 2018 et précédant l’exercice mentionné au I,multiplié par le rapport entre cinq ans et la durée cumulée del’ensemble de ces exercices.
Lorsque le montant mentionné audeuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal àzéro.
Les résultats servant de base aucalcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent As’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur lessociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt etdes créances fiscales de toutes natures.
B. – Pour les redevablesmembres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223A bis du code général des impôts, l’assiette de lacontribution temporaire de solidarité est calculée en faisantapplication du A du présent III aux résultats qui auraient étéimposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, si cesredevables avaient été imposés séparément.
C. – Pour les sociétés etgroupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239quater C du code général des impôts, l’assiette de lacontribution temporaire de solidarité est calculée en faisantapplication du présent III aux bénéfices déterminés dans lesconditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239quater C du code général des impôts. L’assiette ainsidéterminée vient en diminution, à proportion des droits que détientchacun, de l’assiette de la contribution due, le cas échéant,parles associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.
IV. – Lorsqu’uneopération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a poureffet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée auA du III du présent article, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.
V. – Le taux de lacontribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.
VI. – Les réductions etles crédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures nesont pas imputables sur la contribution temporaire desolidarité.
VII. – La contributiontemporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ce même impôt.
La contribution temporaire desolidarité est payée spontanément au comptable public compétentparle redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2de l’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables de lacontribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, oule 15 mai 2024 s’ils clôturent à l’année civile.
VIII. – La contributiontemporaire de solidarité n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 lataxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contributiontemporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Legouvernement français n’a pas pourtant pas choisi de lareconduire.
Ce choix est d’autant plus étonnant que le ministre sortant del’économie, Bruno Le Maire, annonçait début septembre 2024“chercher” 16 milliards d’euros d’économie.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP offre au gouvernement lapossibilité de se saisir de nouveau de cette taxe. Cet amendementprévoit ainsi d’instaurer pour l’année 2025 la « contributiontemporaire de solidarité » en reprenant scrupuleusement les termesde la rédaction que le gouvernement avait lui-même proposé pourl’année 2023.