APRÈS ART. 30	N°I-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2291
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duII de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour lesbénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenseséligibles en application du même article à prendre en considérationpour la détermination des attributions du Fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminéesont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds decompensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afinde soutenir l’investissement local.
Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leursgroupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA descollectivités quant à leurs investissements.
Les collectivités sont dans une situation financièreparticulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotationssur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l’inflation quiles touche d’autant plus que de nombreuses dépenses locales ont uncoût qui augmente plus que l’IPC général ; impact des mesuresgouvernementales non compensées). Si elles tiennent toujours,puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent êtredéficitaires, les collectivités font malgré tout face à desdifficultés de financements : leur épargne brute diminuerait ainside -8,7% en 2024 selon les estimations de la Banque postale.Néanmoins, elles continueraient d’investir fortement (+7% dedépenses d’investissement prévues), notamment en puisant dans leurtrésorerie ou en ayant davantage recours à l’emprunt.
L’investissement local demeure important, d’autant plus face auximpératifs environnementaux, mais il est menacé. La commandepublique des collectivités reste en deçà de son niveau d’avantcrise sanitaire (49,5mds contre environ 45mds en 2023). Les achatsdes départements chutent de -10% au 1er semestre 2024 !
Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2.Afin de soutenir et d’encourager la commande publique locale nousproposons de verser l’année même de la dépense l’attribution duFCTVA pour continuer à encourager l’’investissement public(rappelons que les collectivités représentent près de 70% de cedernier).