ART. 29	N°I-2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2293
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« le montant des dotationsversées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315500 € et 278 463 770 € »,
les mots :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2024 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« le montant de cette dotationest minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant totalà verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de214 278 401 € »,
les mots :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2024 ».
IV. – Supprimerl’alinéa 15.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveauxplafonnements et minorations de dotations et compensations descollectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variablesd’ajustement ».
D’une part, nous demandons la suppression du plafonnement duprélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de lamobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à laréduction du champ du versement transport en 2016.
D’autre part nous proposons de supprimer les minorations desdotations de l’État aux collectivités avec une baisse prévue de 487millions d’euros contre 70 millions l’an dernier ! Le présentarticle prévoit de minorer les parts communale, intercommunale,régionale et départementale de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fondsdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).Pourtant, ces compensations sont dues aux collectivités !
Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations auxcollectivités en se servant sur les ressources historiquementallouées aux collectivités pour compenser des transferts decompétences et réformes fiscales : ce n’est pas acceptable. Chaqueannée les dotations sont rognées et le compte n’y est plus.