ART. 29	N°I-2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2294
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686833 € »
le montant :
« 27 735 457196 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser ladotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévueà + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025.
L’évolution des dotations aux collectivités depuis le premiermandat d’Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparentequi est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leursmoyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du faitde l’inflation, mais pas leurs ressources.
En 2022, il manquait 1,4 milliards d’euros de DGF pour suivrel’inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manqueencore 500 millions d’euros aux collectivités pour faire face auxrenchérissements des coûts liés à l’inflation !
Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d’inflationtel que définie par le gouvernement, mais le panier des maires estencore plus touché par la hausse des prix. Selon l’étude de laBanque postale de septembre 2024, pour cette année, lescollectivités accuseraient une rétraction de -8,7% de leur épargnebrute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4%) biensupérieures à leurs recettes (+2,3%), notamment du fait de lahausse des dépenses de personnels à +4,8% et des charges àcaractère général augmentant de +4,4% !
Si nous défendons une réelle augmentation des dotations auxcollectivités et la fin de la volonté austéritaire de réduire leursdépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima derevaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Depuis 2018, si l’onadditionne les différents manque à gagner chaque année on atteintplus de 4,5 milliards d’euros, sans compter l’effet cumulatif.L’AMF a ainsi calculé un manque à gagner de 71 milliards sur laseule DGF des collectivités entre 2014 et 2024!