APRÈS ART. 26	N°I-2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2295
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII ter de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 150 UE ainsirédigé :
« Art. 150UE. – I. – Les plus-values réalisées parles communes lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêtcommunale soumis et non soumis au régime forestier sont passiblesd’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditionsprévues aux articles 150 V à 150 VE.
« II. – Lesdispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engageà conserver la vocation forestière des parcelles pour une duréed’au moins dix ans et à respecter la réglementation forestière.
« III. – Le tauxd’imposition du régime commun sur les plus-values immobilièress’applique aux dispositions du I. Le produit de l’impôt sur lesplus-values immobilières prévu au I du présent article est affectéau Fonds stratégique de la forêt et du bois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit d’imposer lesplus-values sur la vente des bois communaux destinés à êtreurbanisés.
Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversitéet fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être deshumains, comme la séquestration du carbone et la régulation duclimat. Ces forêts sont aujourd’hui fortement menacées par lesincendies liés au réchauffement climatique : 11 500 hectares ontdéjà brulé selon le réseau européen EFFIS. Il faut alors s’engagerpour la protection et la conservation de ces espaces vitaux pournotre écosystème.
Le risque incendiaire n’est malheureusement pas la seule menacequi pèse sur ces milieux naturels : l’artificialisation des solsest également une pression importante sur les forêts. Or, le régimefiscal actuel encourage les communes, étranglées financièrement, àdétruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser.
Les communes ont la possibilité de modifier dans leur PLU lavocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre cebois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi uneimportante plus-value qui pourrait atteindre 95 000€/ha sans êtretaxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxes liéesà l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOMetc.). Par intérêt financier, les communes peuvent ainsi fairedisparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact,sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, et sanstaxation du profit qu’elle en retire.
La fiscalité ne peut encourager la destruction de labiodiversité, être contraire à la lutte contre le changementclimatique, et entraver la politique de zéro artificialisationnette.
Nous proposons en conséquence d’assujettir au droit commun lescessions prévoyant le changement de destination d’une forêt ou d’unbois communal. Les recettes fiscales engendrées pourront ainsi êtreattribuées au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Lors dutransfert de parcelles qui demeureront boisées, le régime actuelperdurera.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.