ART. 29	N°I-2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2296
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244 686833 € »
le montant :
« 41 500 000000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur le niveaude dotation globale de fonctionnement des collectivitésterritoriales en demandant un retour au niveau de 2013.
Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70milliards d’euros entre 2014 et 2024 selon l’association des mairesde France (AMF) du fait des baisses successives et malgré lastabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (quiest une baisse en termes réels car ne suivant pas l’inflation).
Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’huil’indice des prix à la consommation.
A l’intérieur même de cette enveloppe les mouvements de créditset variables d’ajustement diminuent d’autant plus la dotation descollectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, surl’ensemble du premier quinquennat d’Emmanuel Macron elle a baissépour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légèreaugmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communesmais comme le rappelait André Laignel, “En réalité, c’est la plusmauvaise année pour la DGF depuis 6 ans”, du fait de l’inflation.En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF(18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) descollectivités demeurait bien inférieure à l’inflation (2,6%). Pour2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujourspas l’inflation, il manque 500 millions d’euros de nouveau pour lescollectivités et les communes vont encore en pâtir !
Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernementcontinue d’imposer une baisse des dépenses publiques généraliséesaux administrations publiques locales. Ces dernières voientpourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause del’inflation et des décisions unilatérales du Gouvernement(revalorisation du point d’indice, RSA). Les dépenses defonctionnement augmenteraient ainsi de +4,4% en 2024, tirées parles charges à caractère général et les dépenses de personnel, etl’épargne brute se rétracterait de 8,7% (selon la note deconjoncture de La Banque Postale).