APRÈS ART. 16	N°I-2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2299
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 1395du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la premièrephrase, après le mot : « bois », sont insérés lesmots : « respectant les conditions prévues aux alinéassuivants, » ;
B. – Sont ajoutés dixalinéas ainsi rédigés :
« a) Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du codeforestier ;
« b) Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« c) Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sontutilisés des graines et des plants forestiers conformes auxprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« e) Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« g) Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionnerl’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés,plantés ou replantés en bois à des critères garantissant unesylviculture respectueuse des cycles naturels.
Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonérationtemporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle,notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. Larévision de la charte en 2019 aurait pu constituer une opportunitépour mieux réguler ces pratiques, mais cette demande, portée parles élus du parc régional naturel du Morvan, a été refusée par legouvernement.
Bien que ces pratiques touchent tous types de propriétaires, cesont principalement les forêts privées qui subissent les pluslourdes conséquences de la sylviculture industrielle, nuisible àl’environnement et à la biodiversité.
Cet amendement vise donc à dissuader les coupes rases decomplaisance, qui consistent à remplacer un peuplement existant parune nouvelle plantation. Il encouragera ainsi l’adoptiond’itinéraires techniques d’amélioration à faible impact. De plus,il cherche à promouvoir la diversification des essences dans nosforêts, contribuant ainsi à renforcer leur résilience face auchangement climatique. Il soutient ainsi une gestion forestièrealignée avec les cycles naturels, permettant de préserver et derenforcer nos forêts face aux chocs climatiques à venir.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de cohérence avec lafeuille de route du ministère de l’Agriculture, publiée en 2020,pour l’adaptation des forêts aux impacts du changement climatique.Il s’agit également d’une mise en cohérence avec la rationalisationdes exonérations fiscales et de réponses aux besoins de financementde nos collectivités territoriales.
Il a été élaboré avec le concours du Réseau Action Climat.