APRÈS ART. 29	N°I-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2300
présenté par
M. Guiraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2025, ladotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque annéeen fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de lamoyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-point supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’indexer la dotation globalede fonctionnement des collectivités territoriales surl’inflation.
Depuis la réduction drastique des dotations locales réaliséesous le mandat de François Hollande, les recettes de fonctionnementdes collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité carelles ne sont pas indexées sur l’inflation. Les revalorisationsannoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par lescollectivités elles-mêmes. Pour 2024, il a concédé quelques miettesaux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF nerattrapant en rien l’inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de359 529 euros comparé à la DGF 2024.
La non-indexation des dotations locales sur l’inflation est ensoi une contribution contrainte de la sphère locale à la réductiondu déficit public creusé par la politique fiscale et socialed’Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliards d’euros de DGF pour suivrel’inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manqueencore 500 millions d’euros aux collectivités pour faire face auxrenchérissements des coûts liés à l’inflation !
Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale estnécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste etlisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu’ellesubie. C’est pourquoi nous demandons d’inscrire dans le codegénéral des collectivités territoriales le principe d’uneindexation sur l’inflation de la DGF.