APRÈS ART. 13	N°I-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2302
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 219 terdu code général des impôts, il est inséré un article 219quater est ainsi rédigé :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions del’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à33 % en ce qui concerne les entreprises de production deprotections menstruelles au sens de l’article 1 du décretn° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information surcertains produits de protection intime dans le cas où il a étéconstaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect deleur part des réglementation en vigueur en matière de contrôlesanitaire et de régulation des prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en placeune majoration de l’Impôt sur les société pour les fabricants deprotections menstruelles qui ne respectent pas les normes légalesen matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucunmanquement en la matière de la part de l’industrie du secteur nepeut être toléré, tant la question des protections périodiquesrelève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussid’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.
Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur lesprotections périodiques, soit les serviettes et les tamponshygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soitautant que les produits de luxe. Ce premier pas vers lareconnaissance du fait que les produits de protection périodiquesont des produits de première nécessité est une victoire. En effet,si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, quis’applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, labaisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutéepositivement sur les prix. Ainsi, sur près de 2 800 références deprix juste avant et juste après la baisse de TVA, on pouvaitconstater une baisse de 12 %. Les prix observés sont désormaisenviron 5,5 % moins élevés qu’à la fin de 2015, bien qu’ils varientselon les enseignes.
En outre, un décret publié au JO le 1er avril 2024 obligedésormais les fabricants de protections périodiques à en afficherla composition sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Unenouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes etassociations féministes. Ces produits, considérés comme desproduits de consommation courantes en France et non comme desdispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongéavec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’unprocessus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ilscontiennent très souvent des produits toxiques (notammentcancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontré parplusieurs études, dont de l’ANSES (2019). Les conséquences peuventêtre dramatiques. L’usage de certains tampons ont provoqué deshausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvantentraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le casdu tampon Rely de chez Procter&amp;Gamble aux États-Unis dansles années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables deprès de cent décès. En outre, certains voiles et matièresabsorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encoredu glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets nesont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent se ressentir.
Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cetterégulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteurenjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement viseà y remédier.