APRÈS ART. 3	N°I-2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2303
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 200quindecies du code général des impôts, après le mot :« réalisent », sont insérés les mots : « avecdes personnes physiques résidant sur le territoire de l’Unioneuropéenne et des personnes morales établies résidant sur leterritoire de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à favoriser latransformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d’impôtsur le bois à sa commercialisation dans l’Union européenne.
D’après la loi climat, l’État est censé favoriser la «transformation industrielle [du bois d’œuvre] sur le territoire del’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage decarbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc àrendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d’impôt en cesens.
Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, les propriétairesforestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant,notamment vers l’exportation. Il en résulte une difficultééconomique majeure : alors que la France est exportatrice nette degrumes, la balance commerciale de la filière bois présente undéficit de 8,5Md€ en 2023, soit 8,5% du déficit commercialfrançais.
La seconde raison est écologique : l’exportation de bois nontransformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt etdiminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergierésultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois esttransformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sontgénérés. Ces coproduits du sciage permettent de produire ungisement de bois-énergie sans accroître la pression de récolte surles forêts.
A minima, nous proposons donc de conditionner les créditsd’impôts aux exportations sur le territoire européen : c’est unenécessité pour notre indépendance industrielle et pour faire face àl’urgence climatique.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations RéseauAction Climat, Canopée et les Amis de la Terre.