APRÈS ART. 13	N°I-2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2305
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 151 septies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50000 euros » ;
2° Au début du I bis etau début du premier alinéa du II, les mots :« L’exonération » sont remplacés par les mots :« L’abattement » ;
3° Au second alinéa du II, lesmots : « l’exonération » sont remplacés par lesmots : « l’abattement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindrel’exonération des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu encas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant del’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément auxrecommandations de l’IGF.
Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération destransmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activitééconomique, tout en dégageant de nouvelles recettes pourl’État.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre2005, les cessions à titre onéreux d’entreprises soumises à l’impôtsur les revenus en cas de départ à la retraite de leurs dirigeantssont complétement exonérées d’impôt. À l’inverse, les entreprisesredevables de l’IS bénéficient d’un abattement de 500 000 euros.Cette mesure était censée faciliter la transmission des petitesentreprises.
Cependant, cette exonération totale, en plus d’avoir un coût de84 millions d’euros par an, est doublement problématique.
D’abord, cette mesure s’oppose à un principe de justice fiscale.En effet, contrairement à sa prétention, cette disposition nebénéficie pas qu’aux petites entreprises. Si tel étaitvéritablement l’objectif du dispositif, un abattement de 500 000euros comme celui existant pour les entreprises soumises à l’ISsuffirait à exonérer d’impôt de facto les petites entreprises.
Par ailleurs, comme le souligne l’IGF, ce dispositif a poureffet de retarder les transmissions d’entreprise pour bénéficier del’exonération, ce qui est dommageable pour l’activité économique.En effet, selon l’observatoire de BPCE, les dirigeantsd’entreprises tendent avec l’âge à adopter une stratégie deconsolidation de la valeur patrimoniale d’une entreprise audétriment de l’investissement. Une étude de la BPI de 2020 montreque les dirigeants de moins de 55 ans parviennent à consacrer dansl’année à concrétiser une volonté de transmission, ce qui n’est lecas que de la moitié des dirigeants de plus de 60 ans.
Par conséquent, il y a un risque de ralentissement dudéveloppement de l’entreprise dont le dirigeant prendrait de l’âge.Cette mesure vise à lutter contre en incitant à transmettrel’entreprise plus tôt pour que l’activité de l’entreprise continued’être tournée vers la production, conformément aux recommandationsde L’IGF.
Les députés LFI-NFP proposent donc de supprimer cetteexonération totale tout en préservant un abattement de 500 000euros, afin de protéger véritablement les transmissions de petitesentreprises.