ART. 33	N°I-2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2306
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
I. – L’article 46 dela loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012est ainsi modifié : 
1° Le III est ainsimodifié :
a) À la première phrase duA, le mot : « plafonnée » est supprimé ;
b) Au B, le mot :« plafonnée » est supprimé ; 
2° – Le III bis etle IV sont abrogés.
II. – La hausse de chargerésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer leplafond mordant des agences de l’eau.
Le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau déposé en novembre2022, le rapport sur la gestion de l’eau pour les activitéséconomiques de l’Assemblée nationale déposé en juin 2022 ainsi quele CESE dans son rapport de février 2023 demandent la suppressiondu plafond mordant des Agences de l’eau.
Depuis 2019, a été institué un plafond des recettes au-delà duquelles sommes perçues sont reversées au budget général de l’Etat. Ilôte tout intérêt à des hausses des taux de redevance, puisque lesurplus ne pourrait pas aller dans le budget des Agences.
Par ailleurs, le plafond mordant et sa dynamique sont à l’origined’une baisse structurelle des moyens des agences de l’eau. Leplafond mordant pour les agences a baissé au fil du temps etnotamment entre le dixième et le onzième programme pluriannueld’intervention (2019-2024). La baisse des plafonds de recettes etde dépenses limite leurs possibilités et leurs capacitésd’intervention au service des collectivités.
Or, les redevances relevant du principe « pollueur-payeur » et lefinancement des prélèvements d’eau doivent tous les deux être remisà plat car ils révèlent de fortes disproportions.
Ainsi, la Cour des comptes a déjà relevé à plusieurs reprises que «la contribution des ménages est beaucoup plus élevée que celle desagriculteurs et des industriels, alors que les pollutions qui leursont respectivement imputables sont dans le rapport inverse ». LeCESE, de la même façon, invitait à une réévaluation des différentescontributions aux redevances au regard du principepollueur/payeur.
De la même façon, les usagers d’eau potable sont les principauxcontributeurs au budget des agences de l’eau, alors qu’ils neconsomment que 10 % de la ressource.
Le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime desressources affectées à l’eau, au profit du budget de l’État alorsque l’ensemble de ces institutions précitées soulignent lanécessité de relever le financement des Agences de l’eau qui fontface à des défis toujours plus grands en termes de qualité et dequantité suffisante de la ressource.