APRÈS ART. 3	N°I-2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2307
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 119bis A est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Au début, est ajoutée lamention : « I. – »
– les mots : « , dans lalimite du montant correspondant à la distribution de produits departs ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés ;
c) Les a et bsont ainsi rédigés :
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus etrisques attachés à ces titres, ou son montant est établi en entenant compte ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« – À une cession temporairedesdites parts ou actions réalisée par la personne qui n’est pasétablie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ouindirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« – Ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – Ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. » ;
2° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lorsque les revenusmentionnés au I sont versés à une personne qui est établie ou a sarésidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France uneconvention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pasou exonère de retenue à la source ces revenus, l’établissementpayeur des revenus applique, lors de la mise en paiement, laretenue à la source prévue au 2 de l’article 119bis.
« Le bénéficiaire des revenusmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesrevenus dans cet État ou territoire a principalement un objet ou uneffet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la sourceou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desrevenus mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
2° L’article 187 estainsi modifié :
1° Au 2, après le mot :« et », sont insérés les mots : « pour lesrevenus mentionnés à l’article 119 bisA » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsirédigé :
« 3. Le remboursement d’uneretenue à la source ne peut avoir lieu qu’après constat parl’administration fiscale qu’une retenue a effectivement eulieu. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent laproposition de loi transpartisane rédigée par notre anciennecollègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale,afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes quisont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasionfiscales.
L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque annéeentre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notrepays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’unemanière socialement juste et acceptable, il est nécessaire derécupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage dedividendes est donc un pas dans cette direction.
L’arbitrage de dividendes est une technique répandued’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant desactions en France. Les banques françaises le pratiquent à grandeéchelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter laretenue à la source de 30% sur les dividendes par l’administrationfiscale. Deux techniques principales existent :
Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits àune entité établie en France (montage « interne ») ou dans un paysavec lequel la France a signé une convention fiscale favorable(montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur lessociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers –juste avant de recevoir des dividendes afin d’éviter lafiscalisation à la source. La banque rend ensuite l’action et lesdividendes au propriétaire moyennant une commission (la banque estdonc complice !).
Le « CumEx » : des actionnaires étrangers multiplient les échangesd’actions juste avant le versement des dividendes. L’administrationfiscale n’est alors plus en mesure de déterminer qui détientl’action. Ensuite, les actionnaires demandent tous le remboursementde la retenue d’impôts à l’administration (alors que la retenued’impôt n’a été effectuée qu’une seule fois par l’administration,voire jamais).
Ces pratiques représentent donc un contournement manifeste de laloi puisque les mécanismes mis en œuvre visent à tromperl’administration fiscale et à percevoir des remboursements indus(dans le cas des CumEx). Pourtant, elles continuent à êtreutilisées à grande échelle par les actionnaires et les banquesfrançaises. Les échanges de titres, mais également de produitsdérivés de ces titres, sont donc massivement utilisés à des finsd’évasion fiscale.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues àla pratique d’arbitrage des dividendes. La France est le pays leplus touché d’Europe avec 33 milliards d’euros de manque à gagnersur 20 ans.
Alors que la Belgique et l’Allemagne ont fait évoluer leurréglementation pour combattre les montages « CumEx », la France nepeut rester seule démunie face à des pratiques frauduleuses quigrèvent les caisses de l’Etat, dégradent nos services publics, etabiment le consentement à l’impôt.
Afin de combler les lacunes de notre arsenal législatif, nousproposons de nous attaquer à tous les types de montages, même lesplus sophistiqués, de supprimer la limite des 90 jours autour de ladate de versement des dividendes et de préciser tous les cas où laretenue à la source doit s’appliquer.
De plus, cette proposition de loi permet d’appliquerautomatiquement la retenue à la source de 30% pour tous les fluxfinanciers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personneétablie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec laFrance de prouver qu’elle est bien la bénéficiaire effective de ceversement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à lasource. Il ne sera alors plus possible de servir d’intermédiairepour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de conventionfiscale favorable avec la France.
Enfin, la proposition de loi s’attaque aux pratiques de « CumEx »en conditionnant les possibilités de remboursements à unevérification de l’administration fiscale.
Tel que rédigé, notre dispositif permet de combattreefficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passerpar une renégociation longue et incertaine des conventions fiscalessignées par la France avec ses partenaires internationaux.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à laproposition de loi dans son intégralité :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2582_proposition-loi#