ART. 15	N°I-2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2309
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 1586quater du code général des impôts est rétabli dans saversion applicable au 1er janvier 2024.
« II. – L’article 55 dela loi n° 2022‑1756 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié : 
« 1° Les I à  XXIIIsont abrogés ;
« 2° Le A. du XXIV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée estretranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N ».  
« 3° Le A du XXV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  estretranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N, sauf pour la ville de Paris, dont latotalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçue sur son territoire est retranché ». 
« 4° Le XXVI estabrogé ;
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la partde CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui enétaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour lescommunes et EPCI et 47% pour les départements).  
 
Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, ils’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier leproduit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un totalde CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025(page 209 du PLF).  
Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensationde TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€,le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralitépour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprisescontribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir,à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-partde TVA aux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (àhauteur de 53% de 6 Md€). 
 
Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement dugouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme dedésincitation des collectivités à l’accueil et au développement desentreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagements’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivitédes entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir unlien entre l’installation des entreprises sur le territoire et leproduit fiscal perçu.  
 
Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités,l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutesressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement descommunes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, encontradiction avec la politique gouvernementale deréindustrialisation. 
 
Aussi, cet amendement permet de récréer le lien deterritorialisation des ressources locales, lien mis à mal par laconjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023(suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) etde l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette decompensation).