ART. 33	N°I-2310 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2310 (Rect)
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
Compléter cet article par lesalinéas suivants :
« XV.– L’article 46de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 est ainsi modifiée :
« 1° La première phrasedu premier alinéa du A du III est complétée par lesmots :« et à l’exception des taxes et redevances perçuespar les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bisN du code général des impôts ;
« 2° À la fin du premieralinéa du III bis les mots :« plafonnéannuellement » sont remplacés par les mots et laphrase : « prévisionnel.  Son montant est fixé au1° du D du III du présent article ».
« XVI. – Le montantprévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard dumontant fixé et mentionné au I du présent article par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Cemontant est fixé selon une clé de répartition définie et réviséeannuellement par arrêté du ministre en charge de la transitionécologique et du développement durable, après consultation duConseil national de l’eau et des comités de bassin. La somme desmontants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III duprésent article.
« XVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences del’eau.
En 2018, le Gouvernement a instauréle plafond mordant pour les agences de l’eau, récupérant l’ensembledu montant des taxes et redevances excédant le plafond etl’affectant au budget général. Jusqu’au 29 décembre 2023, dated’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafondétait fixé à 2,1 milliards d’euros, somme au-delà de laquelle lesrecettes des agences devaient être reversées au budget général del’Etat. Aujourd’hui, ce plafond est fixé annuellement par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.
Ce prélèvement sur les fonds deroulement des agences de l’eau dans les faits, sur leurs réservesfinancières, fut de l’ordre de 110 millions d’euros en 2018. Deplus, et malgré une hausse prévue dans le 12e programmed’intervention publié en octobre 2024, le 11e programmed’intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d’euros parrapport au précédent. Dans le même temps, près de 200 postes ontété supprimés sur trois ans. C’est autant d’argent en moins pourpréserver la ressource en eau et signifie l’arrêt de certainesaides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Le plafond mordant remet en causele principe de l’eau paie l’eau. C’est grâce aux redevances, quiconstituent les recettes de l’agence de l’eau, que des aides sontaccordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs etaux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protégerla santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, etgarantir la qualité et la disponibilité de l’eau. Les aides pour latransition écologique seront les premières impactées par cesmanques notamment pour les aides de reconversion des agriculteursvers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires.Le budget d’aide à l’assainissement non collectif sera luisupprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo pourtantintenable du Gouvernement.
Le plafond mordant instauré par leGouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduireles capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro deredevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pourl’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisseexister et nous savons qu’elle va manquer. Le gouvernement refused’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400litres par jour.
La part de recettes perçues parchaque agence excédant le montant fixé par l’arrêté prévu au 1pourra ainsi être reversée à un fonds national pour le droit àl’eau géré conjointement par les comités de bassin. Ce fondsfinancera les dépenses en fonctionnement ou en investissement descommunes, de leurs groupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d’eau potable ;
- améliorer la qualité de l’eau au captage par le biais desubvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique;
- favoriser l’accès l’eau pour tous par le raccordement descampements et bidonvilles ;
- favoriser l’installation de bains-douches publics et de toilettespubliques.
Toutefois, si la somme des recettesperçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montantsdevant être reversés en application du premier alinéa du présent 2,est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fondsnational destiné pour le droit et l’accès à l’eau effectué par lesagences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata desdépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la sommedes recettes perçues après soustraction des montants susmentionnéset le plafond mentionné au I.
Cet amendement vise donc àsupprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommesexcédentaires à un fonds national pour le droit et l’accès à l’eau,pour la rénovations des infrastructures et la prévention dugaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour lagestion de la ressource.