APRÈS ART. 3	N°I-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2311
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119 bisA du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Les mots : « ,dans la limite du montant correspondant à la distribution deproduits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés ;
2° Les a et bsont ainsi rédigés :
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« – ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. »
B. – Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lorsque les produitsdes actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnésaux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne quiest établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayantsigné avec la France une convention d’élimination des doublesimpositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la sourceces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors dela mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 del’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre en vigueur dès lapublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiquesd’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des finsde fraude et d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues àcette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliardsd’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le paysle plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Ilest désormais temps que le législateur mette un terme à cespratiques.
Le présent amendement reprend les propositions qui ont étéfaites ces dernières années, notamment par la Sénatrice NathalieGoulet et le député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notrearsenal législatif. Il s’attaque à tous les types de montages, mêmeles plus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de ladate de versement des dividendes et précise tous les cas où laretenue à la source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permetd’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% pour tousles flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à lapersonne établie dans un pays ayant une convention fiscalefavorable avec la France de prouver qu’elle est bien lebénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque annéeentre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notrepays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’unemanière socialement juste et acceptable, il est nécessaire derécupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage dedividendes est donc un pas dans cette direction.
Tel que présenté, ce dispositif permet de combattre efficacementles pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par unerenégociation des conventions fiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’Assembléenationale qu’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travailtranspartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur cespropositions.