APRÈS ART. 3	N°I-2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2313
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsirédigé :
« f. Les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au proratades parts dans la possession des dites entités ousociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre lespratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôtsur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme deholdings.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte desholdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes,certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation enplus de priver l’économie réelle d’investissements.
Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiquespubliques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2%d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdingsafin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé lescandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont uneactivité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes sice n’est à contourner l’impôt ?
Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notresystème fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% descontribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches.La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires »pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’estla promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’huibafouée.
Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendentsont immenses et nécessitent des investissements publics massifs,l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nousne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité dequelques-uns ruine ainsi l’action collective. Il faut mettre unterme à un système fiscal dégressif pour les plus fortunés.
Les pratiques d’évasion fiscale participent également àaffaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de laGrande Révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes,l’histoire de notre pays est parcourue de révoltes populairesdéclenchées par des légitimes revendications de justice fiscale :sachons les entendre.
Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeude finances publiques mais également une nécessité pour assurer lacohésion sociale du pays. Cet amendement est un petit pas dans lesens de la progressivité, pour qu’enfin les petits payent petits etles gros payent gros.