APRÈS ART. 13	N°I-2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2315
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – Le bénéficedu crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels enmatière de réduction de leurs émissions de gaz à effet deserre.
« Ces engagements doivent êtreen cohérence avec une trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre définie pour la période2020‐2030.
« Cette trajectoire doit êtrecompatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet deserre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adoptéle 12 décembre 2015.
« Ces engagements seformalisent par la publication, au plus tard le premier avril dechaque année, d’un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques.
« Ce rapport présente le bilande leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serreau cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réductionde ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément àla directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 etles directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce quiconcerne la publication d’informations en matière de durabilité parles entreprises.
« Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner àdes engagements climatiques le crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi definances pour 2024 pour les grandes entreprises.
Conçu, assez naïvement, comme une aide sectorielle pour faire dela France un fleuron industriel de l’énergie verte, le créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est uneincitation fiscale forte pour le développement de batteries,d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
Les montants prévu pour cette nouvelle aide fiscale sontcolossaux : selon l’ancien gouvernement, ce C3IV doit représenter23 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Avec un créditd’impôt qui va de 20% à 40% des investissements réalisés, c’estpotentiellement 6,9 milliards d’argent public qui serait employéspar cette nouvelle niche fiscale. Ces aides financées par lecontribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie,notamment en matière de transition écologique à l’heure del’urgence climatique.
Il serait absurde que les entreprises bénéficiant d’argentpublic pour l’industrie vertes se retrouvent elles-mêmes en défautsur leur propre réduction des émissions de carbone, ou continuentde développer à l’excès la consommation d’hydrocarbures. L’objectifprincipal de cette niche est de réduire les émissions de gaz àeffet de serre. Il s’agit donc d’encourager les entreprises àadopter des technologies et pratiques plus respectueuses del’environnement, contribuant ainsi aux objectifs de neutralitécarbone. Par ailleurs, ce conditionnement a des effets vertueux :les entreprises détentrices de projets d’industrie verte serontincités à être les première consommatrice de leur biens deproduction, renforçant la demande sur leur propre marché d’énergiedécarbonée.
La situation est paradoxale : une entreprise sur quatre déclaredes bénéfices annuels liés à la décarbonation qui équivalent à plusde 7 % de leurs ventes. Elles ont donc, au-delà d’investissementsinitiaux, tout intérêt à la décarbonation, que la puissancepublique doit encourager autant que possible, en l’occurrence icipar le conditionnement de crédit d’impôt pour les investissementsdans l’industrie verte.