APRÈS ART. 3	N°I-2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2316
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéasdu I de l’article 150 VC sont remplacés par deuxalinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-valuebrute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant àl’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dansles actes en fonction du dernier indice des prix à la consommationhors tabac publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques.
« Pour l’application del’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention estdécomptée : »
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts oules droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier2027. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant l’amendement n° CF1814 deM. Mattei adopté en commission, vise à lutter contre la rétentionet la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour duréede détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values decession.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéepar la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Le vendeur est donc encouragé àconserver son bien sur une longue durée, particulièrement àl’approche de l’exonération totale sans forcémentl’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitatdégradé et alors que ce bien pourrait être remis en vente ou mis àbail.
Cette exonération fonction de ladurée de détention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
L’abattement pour durée dedétention est remplacée par un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ciserait désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 % ce qui apparaît comme un niveau raisonnableet équilibré.
Il est proposé que la réforme s’applique à compter du1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partirdu 1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée envigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer unchoc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait trèsbénéfique dans la période actuelle.