APRÈS ART. 16	N°I-2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2317
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 0,85 % » estremplacé par le taux : « 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase,le taux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 1,75 % » estremplacé par le taux : « 2,25 % » 
b) À la deuxièmephrase, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de ladécarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transportpublic, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leurplace.
 
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous lesFrançais, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, surl’ensemble du territoire national, y compris dans les zonesles moins peuplées, tel est le défi à relever pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernièresdoivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux detransport tout en favorisant leur intermodalité.
 
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offreindispensable pour favoriser le report modal et apporter desalternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner lesflottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité deservice optimale requiert la régénération des infrastructuresexistantes et la poursuite de leur développement.
 
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses defonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a étéconsolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantitl’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds dechaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.