APRÈS ART. 16	N°I-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2318
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 Het 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du Grand duProjet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement(TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscaleinjuste pour les contribuables. La TSE impose une contributionsupplémentaire, aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2340 communes situées à moins de soixante minutes par véhiculeautomobile d’une gare desservie par la future ligne à grandevitesse Bordeaux-Toulouse ou Bordeaux-Dax.
Une grande partie des communes sujettes à la TSE ne bénéficierapas directement des nouvelles lignes, ce qui soulève des questionsd’équité. Elles ne profiteront en réalité qu’au rayonnement de laMétropole parisienne, non soumise à la TSE, et au prétendudéveloppement de la Métropole toulousaine. En résumé, les communesrurales du Sud-Ouest se verront imposer une charge financièresupplémentaire pour financer des infrastructures de transportprincipalement avantageuses pour les habitants de certaines grandesmétropoles, sans pour autant voir s’améliorer directementl’accessibilité ferroviaire pour leurs propres résidents.
Par ailleurs, le financement du projet repose sur des hypothèsesqui conduiront inévitablement à une augmentation future de la TSE.D’abord parce que la contribution de l’Union Européenne, quis’élève à 2.05 milliards d’euros (20 % du coût total), n’est pasacquise, et parce qu’en cas de non-versement total ou partiel decette contribution, les collectivités se sont engagées à verser 50%des financements manquants.
Mais aussi, car les surcoûts éventuels du projet seront financésprioritairement par « une mobilisation accrue des recettes fiscales» (article 7 du plan de financement GPSO). Surcoûts qui sontinévitables dans ce type de projet, d’autant plus que le budget aété finalisé avant le choc inflationniste de 2022. SNCF Réseaux ad’ailleurs déjà confirmé que le montant total des travauxdépasserait les prévisions, sans préciser de combien. Ces élémentspourraient accentuer le fardeau fiscal pour vos communes et vosadministrés.
Au-delà des aspects financiers, l’impact du projet seraconsidérable sur nos territoires, même pour les communes qui nesont pas situées à proximité immédiate de la ligne. Un tel projetimplique forcément des nuisances connexes destructrices d’espacesnaturels et de terres agricoles.
Pour conclure, il est nécessaire de rappeler qu’au-delà desproblématiques fiscales, économiques et écologiques soulevées parle projet GPSO, l’utilité même du projet pose question. Nousreconnaissons la nécessité d’améliorer les liaisons ferroviaires etde promouvoir des modes de transport durables, mais les lignesBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax existent déjà, elles sont encoresous-utilisées et aucun projet de rénovation visant à augmenterleur capacité n’a été sérieusement étudié à ce jour. D’un autrecôté de nombreuses lignes réellement utiles à nos concitoyens et àla vie de nos territoires ne sont pas entretenues et sontprogressivement abandonnées au profit du transport routier. Letrain et les mobilités du quotidien qui nécessitent une dessertefine du territoire sont, une fois de plus, abandonnés au profit dutout TGV.