APRÈS ART. 13	N°I-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2319
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1. Lebénéfice du crédit d’impôt créé au présent article estsubordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation depublication des informations prévues en II sur leurs implantations,incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État outerritoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice,lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40millions d’euros.
« 2. Les informationssuivantes sont publiées pour chaque État ou territoire danslesquels les entreprises sont implantées :
« a) Nom desimplantations, nature de l’activité et localisation géographiqueprécise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffred’affaires ;
« c) Effectifs, enéquivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perteavant impôt ;
« e) Montant des impôtssur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montantdes impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôtsur les sociétés ;
« f) Bénéfices nondistribués ;
« g) Subventionspubliques reçues ;
« h) La valeur de leursactifs et le coût annuel de la conservation desditsactifs ;
« i) Montant des venteset achats.
Pour les informations mentionnéesaux b à i, les données sont agrégées à l’échelle de ces États outerritoires.
« 3. En cas denon-respect des obligations prévues au 2. du XII du présentarticle, il est prévu une sanction financière d’un montant égal àcelui des avantages mentionnés I, majorée de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale.
Un tel travail, passant notamment par la publication d’unrapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéficedes aides d’État les entreprises dont des filiales ouétablissements sont établis à dessein dans des États et territoiresnon coopératifs.
Avec les révélations des Pandora Papers, le consortiuminternational des journalistes d’investigations a établi des liensentre des actifs offshores et 336 responsables politiques depremier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé entout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, parl’évasion et la fraude fiscale.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et quiest généralement prise comme référence dans les politiques detransparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscauxeuropéens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, quisont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utiliséspar les entreprises françaises et européennes. Or, d’après uneétude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale desentreprises en France s’opère via d’autres pays de l’UnionEuropéenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé uneliste plus complètes des « pays ou des territoires considérés commedes paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, desentreprises ayant bénéficié des aides exceptionnelles lors du covidcomme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 %et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs nedoivent en aucun cas se reproduire.
Les crédits d’impôts, et donc l’argent de l’État, ne peuvent enaucun cas servir à subventionner les entreprises qui fraudent lefisc. A l’inverse, les crédits d’impôts peuvent être employés commeincitation à mettre un terme définitif aux pratiques d’évasionfiscale qui coûtent chaque année plus de 80 milliards d’euros àl’État, et abîme le consentement à l’impôt.
Pour ces raisons, et parce que ce crédit d’impôts est récent, cequi rend l’application de la disposition plus aisée, nous proposonsde conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte (C3IV) à une transparence fiscale permettant des’assurer que les bénéficiaires ne pratiquent pas l’évasionfiscale.