ART. 27	N°I-2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2320
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
I. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« VII. – Sontclassées en zone France ruralités revitalisation les communes deFrance métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000habitants et qui sont membres d’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre remplissant lesconditions suivantes :
1° L’établissement est àdominante rurale autonome : de type rural, plus de 50 %de sa population réside dans un espace rural au sens de la grillecommunale de densité établie par l’Institut national de lastatistique et des études économiques, et de type rural autonome,moins de 50 % de la population de ses communes rurales résidedans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’uneville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques ;
2° Son revenu disponiblemédian par unité de consommation est inférieur ou égal au25ème centile des revenus disponibles médians parétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre de France métropolitaine ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
« IX. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
« X. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à modifier lescritères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) afin d’yintégrer des communes rurales pauvres aujourd’hui exclues dudispositif.
Comme l’a souligné l’Association des Maires de France et desPrésidents d’intercommunalités (AMF), « les critères tels quedéfinis après les nombreuses négociations au parlement et auprès dugouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins descommunes et intercommunalités rurales ». L’AMF rappelant qu’elleavait « plaidé pour un périmètre communal (il reste intercommunal)et pour l’utilisation comme critère de la nouvelle définition INSEEde la ruralité en lieu et place de la densité de population ».
Ainsi pour prendre un exemple en Gironde, les critèresactuellement en vigueur n’ont pas permis le classement en FRR decertaines communes des communautés de communes du Réolais en SudGironde et de Castillon/Pujols. Alors que la fragilité sociale etéconomique de ces collectivités n’est pas discutée et que 100% deshabitants desdites communes résident dans un espace rural au sensde la grille communale de densité de l’INSEE.
Le critère de la densité, en particulier lorsqu’il est utilisé àl’échelle de l’EPCI, peut conduire à ne pas classer FRR des zonesrurales parmi les plus pauvres de France. Ce qui conduit, trèsconcrètement, à l’enclavement de collectivités au beau milieud’espaces classés FRR, et à une concurrence aussi toxique quedéloyale entre des territoires ruraux marqués par des niveaux depauvreté élevés.
Le nouveau critère proposé des « établissements publics àdominante rurale », est la reprise à l’échelon intercommunal ducritère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Ils’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définitionde la ruralité.
Le nouveau critère proposé permet de sélectionner lesterritoires les plus pauvres en ne retenant que ceux qui ont leplus faible revenu disponible médian par unité de consommation(quart des EPCI les plus pauvres – 25ème centile-).
Le nouveau critère proposé permet de corriger le dispositif envigueur, en intégrant, de manière juste et très limitée, 251nouvelles communes dans le zonage FRR au niveau national. Il nevise pas à modifier tout le dispositif mis en place et les zonagesretenus, mais à corriger les problèmes qui sont nés del’application de la loi de 2024.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP a donc pour objectif depalier les manquements du zonage précédent, en incluant lesterritoires ruraux pauvres oubliés par ce gouvernement et leprécédent.