APRÈS ART. 13	N°I-2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2321
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1. Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligationde déclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement dedividendes lors d’un exercice pendant lequel la société requéranteaurait recours à un ou des licenciements économiques.
« 2. La liste desentreprises entrant dans le champ d’application du présent articlerecevant des aides mentionnées au I du présent article est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de la présenteloi.
« 3. En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1° , majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l’octroi du créditd’impôt pour les investissements industriels prévu par la loiindustrie verte à l’absence de distribution de dividendes enpériode de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d’impôt unvéritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout engarantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction desatisfaire la cupidité des actionnaires.
En premier lieu, cet amendement permettrait de réellementstimuler l’investissement industriel en réorientant les sommesversées aujourd’hui par dividendes dans l’économie réelle. Tout endégageant plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachatsd’actions pour l’année 2023, les entreprises du CAC40 ont continuéles suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoupd’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ontprofité du soutien financier de l’État sans être soumises à desobligations en retour.
L’économiste John Kenneth Galbraith montrait déjà en 1963 uneinfluence grandissante de l’actionnariat dans la direction desentreprises. Les capitaines d’industries du XXème siècle ont étéremplacés par des managers agissant prioritairement dans l’intérêtdes actionnaires, ce qui implique une approche court-termiste,orientée vers un profit rapide. Par ailleurs, les dirigeantsd’entreprise ont été convertis à la mentalité actionnariale parl’évolution de leur mode de rémunération, qui en passant par desstock-option se retrouvent très fortement intéressés au coursboursier de leur entreprise.
Cette financiarisation se fait au détriment de l’investissementproductif. En effet, l’économiste Tristan Auvray montre dans unarticle de 2016 que la part des profits consacrée aux dividendesétait de 12% au début des années 1980 contre plus de 25% avant lacrise de 2008. Ce ne sont que des vases communicants : enparallèle, l’investissement chutait de 25% du PIB OCDE en 1980 àmoins de 20 % en 2008. Définanciariser l’économie, c’est doncrenouer avec l’investissement productif pour permettre laréindustrialisation !
En second lieu, faire reculer la distribution des dividendes,c’est aussi favoriser une meilleure redistribution des richesses.Aujourd’hui, la France est championne d’Europe des dividendesversés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024,en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un recordabsolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la Francereprésente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.Mais ceux-ci se concentrent sur une toute petite minorité depersonnes : comme le démontrait France Stratégie en 2022, 1 % desfoyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes !
Ces privilèges fiscaux créent une véritable oligarchiefinancière qui concentre les richesses entre ses mains.Aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presquela moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plusmarquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
La moindre des choses est donc de conditionner vos créditsd’impôts à l’absence de gabegie financière pour satisfaire desactionnaires qui ne seront jamais rassasiés.