APRÈS ART. 26	N°I-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2322
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4-3 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4-4. – I. – Surles sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L122‑4, il est perçu à compter du premier janvier 2025 une redevanceadditionnelle sur les externalités négatives pour les véhicules detransport de marchandises dont le poids total autorisé en chargeest supérieur à trois tonnes et demie.
« II. – Le montantde la une redevance additionnelle sur les externalités négativesest calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 bisde la directive européenne 2011/76 du 27 septembre 2011 relative àla redevance des poids lourds pour l’utilisation de certainesinfrastructures.
« III. – Le taux decette redevance additionnelle est déterminé chaque année par unarrêté conjoint des ministres chargés des transports et dubudget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire dans lespéages supportés par les véhicules routiers de marchandises laprise en compte des externalités de ce mode de transport.
Le transport routier de marchandises par poids lourds en Francereprésente chaque année environ 296 milliards de tonnes-kilomètres.Un trafic aussi intense a des effet direct sur les communes prochesdes tracés autoroutiers, que cela soit en termes de bruit et entermes de qualité de l’air. La seule pollution de l’air engendredes coûts de 101 milliards d’euros et 48 000 décès prématurés paran en France. Ces coûts indirects de nos modes de transport et deconsommation sont directement supportés par les cotisations destravailleurs via la sécurité sociale.
L’article 7 quater de la Directive Eurovignette 3 du 27septembre 2011 permet aux Etats membres d’introduire dans lespéages routiers des poids lourds une prise en compte de coûtsexternes concernant la pollution de l’air et le bruit. Legouvernement français a soutenu les dispositions de cettedirective, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dansla prise en compte des externalités du transport routier. Cela n’apas empêché les différents gouvernement d’oublier opportunément detranscrire ces dispositions dans le droit national.
Le présent amendement vise donc à permettre d’appliquer enFrance les dispositions prévues dans cette directive européenne età dégager de nouvelles recettes, qui pourront alors être orientéespour développer les transports de marchandises alternatifs à laroute, en premier lieu les transports ferroviaires et fluviaux.Elles pourront en outre être employées à financer les communesvictimes des nuisances engendrées par la proximité d’uneautoroute.
En étant exigible à tous les transporteurs empruntant le réseauroutier français, cette taxe additionnelle sera sans impact sur lepavillon routier français. En effet, le pavillon étranger, quireprésente 127,8 milliards de tonnes-kilomètres, et utilise leréseau français pour transiter entre les pays européens, seraégalement soumis à cette contribution. Cette internalisationpermettra, en appliquant le principe de pollueur-payeur, de réduireles distorsions de concurrence dont bénéficie aujourd’hui letransport routier.
Pour ces raisons, nous proposons de créer une taxe sur lesexternalités négatives engendrées par le transport routier demarchandises.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.