APRÈS ART. 13	N°I-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2323
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1. Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligationde déclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciementséconomiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices enFrance ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causeréelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprisebénéficie du présent crédit d’impôt.
« 2. La liste desentreprises entrant dans le champ d’application du présent articlerecevant des aides mentionnées au I du présent article est renduepublique chaque année, avant le dépôt du projet de loi definances.
« 3. En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le créditd’impôt pour les investissements industriels prévu par la loiindustrie verte à l’absence de licenciements injustifiés.
Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industrielsmassifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il seraitprofondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créerà un endroit les emplois supprimés dans une autre région française,formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de lapuissance publique.
Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis laloi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant plus de 100milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions pour l’année2023, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans quecela ne remette en cause les multiples exonérations et créditsd’impôt dont elles profitent allègrement.
Les conséquences de cette absence de conditionnement se sontparticulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, lesréparations allouées aux travailleurs en cas de licenciementinjustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreuxavocats refusent d’aller au prud’hommes, estimant qu’il y a troppeu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploiet ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocateManuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans unarticle de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cetteréforme une « négation du principe de responsabilité », quiconsiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motifartificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivementprivée de son emploi.
Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquenceséconomiques et sociales des licenciements ne sont pas supportéespar les entreprises qui licencient, mais par la société toutentière : perte d’activité économique, versement d’aides au retourà l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est ence sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 àsanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin deles faire participer aux conséquence de leur actions. Une foisencore, les macronistes ont fait la sourde oreilles à cesrecommandations.
Par ailleurs, si ce crédit d’impôt veut réellement permettre laréindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploiqui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les créditsd’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et ledogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé parla construction européenne, la pratique est devenue monnaiecourante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années estPhyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé lesparlementaires de 3 700 suppressions d’emploi en cas d’interdictionde certains pesticides particulièrement dangereux pour labiodiversité. A condition de se doter d’une volonté politique, lescrédits d’impôts peuvent être un outil efficace pour protéger lespouvoir publics et les travailleurs contre ces chantages odieux.Saisissons-les !
Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport deforce entre l’État et les grandes entreprises en conditionnantl’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciementsinjustifiés.