APRÈS ART. 28	N°I-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2324
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre X du codedes douanes est complété par un article 285 noniesainsi rédigé :
« Art. 285nonies. – À l’exception d’une liste de produitsd’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, lestarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuisIsraël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis àune hausse à hauteur de :
« – 100 % pourtoutes les marchandises en provenance du territoired’Israël ;
« – 300 % pour toutes lesmarchandises en provenance des territoires occupés palestiniens ausens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nationsunies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse desdroits de douanes sur les produits israéliens, conformément auprogramme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger dessanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahoutant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza eten Cisjordanie.
Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nationunies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant lacolonisation de la Cisjordanie, le criminel de guerre BenyaminNetanyahou étend désormais le conflit au Liban qu’il agressemilitairement.
Alors qu’au minimum 42 000 palestiniens ont été tués à Gaza,dont la majorité sont des femmes et des enfants, ce sont déjà plusde 2000 libanais qui ont péris sous les bombes de l’arméeisraélienne et un million qui ont été déplacés de force. Désormais,Tsahal cible à dessein les casques bleus sans que la France neréagisse à la hauteur de ces violations du droit international. Ilest plus que temps de mettre fin aux crimes de guerre perpétrés parMonsieur Netanyahou, son gouvernement d’extrême droite, et sonarmée génocidaire.
Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagementsdu NFP, d’appliquer des sanctions financières au gouvernementisraélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie deVladimir Poutine qui s’est également rendue responsable de crimesde guerre.
Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pourrappeler notre attachement à un ordre international fondé sur ledroit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur lascène internationale, nous devons sanctionner financièrement legouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne lesmarchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, cellesproduites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de larésolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée parla France. Le Conseil d’État définira par décret une liste deproduits d’importance vitale exemptés.