APRÈS ART. 13	N°I-2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2325
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le c du3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, ilest inséré un d ainsi rédigé :
« d) Opérations qui nesoient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise àdisposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir del’Union de certains produits de base et produits associés à ladéforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) no 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à laconversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure del’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations descoopératives portant sur des produits issus de ladéforestation.
La destruction des nos espaces forestiers mondiaux devraitprofondément nous alerter. La déforestation représente 20% de nosémissions de gaz à effet de serre. Chaque minute, 2 400 arbres sontabattus dans le monde. Les trois-quarts de la déforestation sontdus à l’expansion des terres agricoles. A elle seule, l’agriculturecommerciale tournée vers l’export est responsable de 40% de ladéforestation mondiale.
Actuellement, les coopératives agricoles de production, detransformation, conversation et vente de produits agricoles sontexonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur ladurabilité des produits concernés.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestationliés aux importations françaises de soja de la plateforme de laStratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée(SNDI) montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste àrisque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné àl’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cettefilière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque. Nousprévoyons donc de créer une réelle incitation à l’arrêtd’importation de soja issu de déforestation et conversiond’écosystèmes, et incite en retour les producteurs de soja àgarantir des pratiques respectueuses de l’environnement afin degarantir leurs débouchés commerciaux.
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il estpossible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée.Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcellesd’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlementeuropéen relatif à la mise et le marché et l’exportation deproduits issus de déforestation.
Si le cas du soja a été développé dans le cadre de cetamendement, ce n’est bien sur pas le seul produit agricole quiprovoque une forte déforestation : la viande bovine, lesagrocarburants, et l’huile de palme joue également leur part.
Cette démarche s’inscrit dans l’objectif 15 de la SNDI : «mobiliser les filières ». L’objectif énoncé en 2018 est clair :mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ouagricoles qui contribuent à la déforestation à l’étranger. Cettepremière incitation, sur le terrain fiscal avant de mettre en placeles interdictions d’importation, permettra de préparer notre pays àune mise en conformité avec le règlement européen sur ladéforestation.
Nous proposons donc de mettre un terme aux exonération d’impôtsur les sociétés qui touchent aujourd’hui ces produits, afin defaciliter la transition vers une agriculture qui ne menacent pasnos forêts.
Cet amendement a été rédigé avec Canopée.