APRÈS ART. 26	N°I-2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2326
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre IIbis du titre II de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé :
« Chapitre IIter. – Taxe sur les produits en plastique à usageunique
« Art. 301 – I. – Il estinstitué une contribution compensatoire à la production ou à lamise en marché en France de tout produit en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement, due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis –Pour l’application du présent chapitre, on entend par »produitplastique à usage unique« tout produit fabriqué entièrement oupartiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé oumis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie,plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteurpour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis surle marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pourlequel il a été conçu.
« Art. 301 ter –Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend duterritoire métropolitain, des territoires des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contributioncompensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué parl’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraisondu produit en plastique à usage unique a été soumise à la taxesur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants duprésent code.
« Art. 301quinquies – I. – La contribution compensatoirementionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeurajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usageunique.
« II. – Le taux dela contribution compensatoire, mentionnée au I del’article 301 et due par la personne morale productrice oumetteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, estfixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposablesest celui en vigueur au moment où intervient le fait générateurde la contribution compensatoire.
« Art. 301 sexies – I. – La contribution compensatoirementionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidéepar le redevable aux dates déterminées par un arrêté duministre chargé du budget. La périodicité des déclarations etdes paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxesur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dansles soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP introduit une taxe « usageunique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.
Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes deplastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation.En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sontconsommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabricationd’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30% de la production totale est recyclée.
Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération deplastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seuleproduction.
La massification des plastiques à usage unique représente undanger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets quede valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notreplanète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers. La loianti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tousles emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cependant,cette transition ne pourra se réaliser sans incitations pour lesacteurs de la filière à changer leurs modes de production. Lesgouvernements précédents ont déjà trop annulé des interdictionsannoncées en grande pompe en raison d’une économie non préparée àces changements, l’exemple le plus frappant sur le sujet étantl’interdiction du glyphosate.
Ainsi, cet amendement introduit le concept de contributioncompensatoire, une imposition visant à inciter les producteurs àconcevoir, produire et distribuer des produits plus durables.
La contribution compensatoire est pensée comme un mécanismefiscal pour engager les entreprises à adopter des pratiquescommercialement et écologiquement soutenables. Les recettesgénérées par cette contribution compensatoire pourront êtreréaffectées à la collecte et au tri des déchets, contribuant ainsià une gestion plus responsable de nos ressources.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’ONG ZeroWaste France et le Réseau Action Climat.