APRÈS ART. 13	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsirédigé :
« XII. – 1. Le bénéficedu crédit d’impôt créé par le présent article est égalementsubordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence desanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévuesaux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5,L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 ducode du travail ou de condamnation au titre de l’articleL. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du codepénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aidespubliques.
« 2. En cas denon-respect des obligations prévues au présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au I, majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionnerl’obtention du crédit d’impôt pour les investissements industrielsprévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, àl’absence de politiques discriminatoires au sein desentreprises.
Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient êtreappliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les loisrelatives aux discriminations et aux droits des salariés seretrouvent de fait exclues des marchés publics. Comment alorsexpliquer que les grandes entreprises qui ont perdu l’accès à lacommande publique en raison de pratiques internes condamnables etcondamnées puissent prétendre à des crédits d’impôts ? Si lesentreprises sont suffisamment peu recommandables pour que lapuissance publique refuse de leur acheter, elles sont de faitsuffisamment peu recommandable pour que l’État refuse de leurdonner !
Les discriminations sont d’abord inacceptables en soi. Ellesconstituent une rupture du pacte républicain qui repose surl’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur depeau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissentet demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programmedu Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contrele racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes dediscriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne fontpas exception.
Les discriminations ont ensuite un coût économique. Selon uneétude de France stratégie de 2016, le coût des seules inégalitésd’accès à l’emploi et aux postes qualifiés s’élèverait à 150milliards d’euros. L’étude montrait que ces discriminations étaientparticulièrement ciblées sur les femmes et les personnes avec uneascendance migratoire africaine et maghrébine. Ce coût économiquereprésente 10 fois le budget du ministère du Travail !
Il est temps de mettre les trop nombreux crédits d’impôts quigrèvent notre budget au service d’une politique volontariste,anti-raciste et féministe en conditionnant les aides publiques auxentreprises à la non-discrimination des salariés.