APRÈS ART. 26	N°I-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2329
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 436 -8 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,après la première occurrence du mot : « articles »,est insérée la référence : « L. 423‑2, ».
II. – L’article 960 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, le renouvellement de la carte nationale d’identité estréalisé gratuitement pour les personnes non soumises à l’impôt surle revenu défini à l’article 6 du présent code »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli proposed’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxesliées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour,ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellementd’une carte d’identité.
Alors que la France impose des taxes sur les titres de séjourbien plus élevées que la moyenne européenne, le Ceseda ne prévoitactuellement aucune exonération pour les personnes en situation deprécarité.
Le rapport de la mission d’information de la commission desFinances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M.Parigi, publié en juin 2019, met en évidence l’impact de ces taxes,qui peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personnedemandant une carte de séjour d’un an, avec un surcoût de 200 eurospour chaque renouvellement. Cette réglementation frappeparticulièrement les plus modestes : « Plus un étranger dispose derevenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler cestaxes régulièrement. » Pour les titulaires d’une carte de séjour «travailleur temporaire », dont la durée dépend du contrat detravail sans excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à225 euros.
Ce système instaure un cercle vicieux où ceux qui sont le moinsà même de supporter ces charges doivent les payer le plus souvent.Supprimer ces taxes et droits de timbre pour les plus précaires estdonc une nécessité, car ils aggravent leur précarité et constituentun obstacle injuste à l’obtention d’un titre de séjour enFrance.
Cet amendement vise donc à harmoniser la législation enprévoyant une exonération de droits de timbre pour les personnesprécaires lors de la délivrance et du renouvellement de leurstitres de séjour et carte d’identité.
Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDESet La Cimade.