APRÈS ART. 26	N°I-2331 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2331 (Rect)
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Les articles L. 436‑1 etL. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile sont abrogés.
II. – L’article 958 du codegénéral des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes etdroits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui lesdroits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carted’identité.
Une mission d’information de la commission des Finances, menéepar la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélédans un rapport publié en juin 2019 l’excessivité de la taxationdes titres de séjour en France. Ce rapport montre que les taxes etdroits de timbre y sont bien plus élevés que la moyenne européenne.La France applique notamment la deuxième plus forte taxation parmiles 21 pays étudiés pour les titres de séjour de longue durée.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour unepersonne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation pèseparticulièrement sur les plus précaires, comme le souligne lerapport : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus ilest susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement ». Pourles titulaires d’une carte de séjour de « travailleur temporaire »,dont la durée est alignée sur celle du contrat de travail sanspouvoir excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225euros. Ce mécanisme crée un cercle vicieux où ceux qui sont lemoins en mesure de supporter ces charges financières sont aussiceux qui doivent s’en acquitter le plus fréquemment.
Dans la même logique, les droits de timbre de 25 euros pourrenouveler une carte d’identité lorsque cette dernière a été perduene sont pas justifiés : c’est à l’Etat de garantir aux citoyenneset aux citoyens les moyens de présenter leur identité. Cetteinjustice est d’autant plus flagrante lorsque ce même Etat, parl’intermédiaire des agents de l’Intérieur, vient exiger laprésentation de ces documents d’identité.
Il est donc impératif de supprimer ces taxes et droits de timbresur les titres de séjour et sur le renouvellement des cartesd’identité. Ils accroissent la précarité des plus modestes etconstituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtentiond’un titre de séjour en France.
Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDESet La Cimade.