APRÈS ART. 13	N°I-2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2332
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 6 de l’article 145 ducode général des impôts est complété par unl ainsi rédigé :
« l) À l’ensembledes sommes distribuées à des sociétés définies aux articlesL. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire etfinancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent derendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable auxholdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés lesbénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.
En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal dessociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors mêmequ’elles réalisent des bénéfices conséquents.
Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées àdes fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des find’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliserartificiellement des profits importants dans des territoires àfiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran auxpersonnes physiques, bénéficiaire réel des dits profits, quiéchappe ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussipeu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent.Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiquespubliques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, ladégressivité est particulièrement marquée : les milliardaires nes’acquittent que de 2% de leur revenu économique et de 26% de leurrevenu fiscal, contre plus de 45% pour les « simples »millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y adonc urgence à agir.
L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes.Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros auxcaisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, leconsentement à l’impôt.
Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses :engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nosservices publics, lutte contre les inégalités… tous ces chantierssont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscaleempêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contrel’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolumentau problème en commençant par combler les failles de notre droitqui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptablesaux profits des délinquants en col blanc.
En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétésmères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cetimpôt est le dernier que les milliardaires français payentréellement.
Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressivetelle que le propose le programme du Nouveau Front Populaire, cetamendement participe directement à faire contribuer un peu plus lesmilliardaires à la solidarité nationale.
Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale nesaurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt avaleur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur deses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est tempsque cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notresociété.