APRÈS ART. 26	N°I-2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2333
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du II, lesmots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civileprécédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeurajoutée » sont supprimés ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa est complétépar les mots : « tous les contrats de publicitécommerciale et de marketing signés par lesentreprises » ;
b) Les 1° et2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion desproductions et des activités culturelles. » ;
3° Au IV, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
II. – À compter de lapublication de la présente loi, les régies publicitaires sontassujetties à une taxation de 5 % de leur chiffred’affaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxationdes régies et entreprises publicitaires.
En France, 80 % du marché publicitaire est contrôlé par unecentaine d’entreprises. À titre d’exemple, le groupe L’Oréaldépense environ 5 milliards d’euros par an en communication. En2019, les investissements publicitaires des secteurs automobile,aérien et des énergies fossiles en France ont été estimés à plus de5,1 milliards d’euros.
La majorité des dépenses publicitaires provient demultinationales, en totale contradiction avec l’urgence climatiqueet écologique. Cette concentration du marché publicitaire crée unevéritable distorsion de concurrence : d’un côté, les grandsgroupes, capables de financer des campagnes marketing massives ; del’autre, les TPE et PME, qui peinent à rendre leurs produits etservices visibles sur le marché.
La Convention Citoyenne pour le Climat avait pourtant préconiséune « régulation de la publicité pour réduire les incitations à lasurconsommation ». La loi Climat et Résilience a gravement édulcoréces propositions, se contentant d’interdire les publicités liéesaux énergies fossiles, qui sont en réalité très rares. En revanche,la majorité des publicités pour des produits polluants concerne lesbiens de consommation et les transports, en particulierl’automobile et l’aviation.
La saturation publicitaire est présente partout et se renforce.Cela passe par internet, avec l’ajout de publicité sur les grandesplateformes de streaming, et dans la vie réelle, avec unesaturation de l’espace public urbain. Pour quels résultats ? AParis, pourtant spécialiste des bâche publicitaires géantes àdestination des grandes entreprises, les recettes publicitairereprésentent tout juste 69 millions d’euros, soit moins de 3 eurospar habitant par mois. Il faut réguler cette saturation de l’espacemental et de l’espace public.
Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de la taxe surles contrats publicitaires et marketing, et abaisse le seuil dechiffre d’affaires à partir duquel cette taxe devient applicable.Il instaure également une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires desrégies publicitaires.
Les fonds collectés pourraient, par exemple, contribuer aufinancement de l’audiovisuel public ou être redistribués auxcollectivités locales afin de soutenir des initiatives de promotionde la sobriété.