APRÈS ART. 13	N°I-2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2334
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase dusecond alinéa du a bis, les mots : « etafférentes à des éléments autres que les titres de participationsdéfinis au troisième alinéa du a quinquies » sontsupprimés ;
2° Le aquinquies est abrogé ;
3° Au premier alinéa du asexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnésau troisième alinéa du a quinquies, » sontsupprimés.
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017,souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE etPME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandesmultinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscalesinjustifiées et honteuses.
La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitterde l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réaliséeslors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plusde 5% des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent defait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3%, près de dixfois inférieur au taux nominal de 25%.
Cette exonération colossale profite avant tout aux holdingspatrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Ellefavorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO)pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pourspéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives neprofitent en rien à l’économie réelle, et participent aurenforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité àcourt terme pour satisfaire les actionnaires du jour.
Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, ÉricWoerth, alors président de la commission des finances del’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5milliards d’euros chaque année. Compte tenu de l’envolée boursièreayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel est probablementbeaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliards d’euros qui aulieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennentalimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.
Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il estgrand temps de mettre un terme à la constitution de réservesd’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budgetde l’État et de nos services publics.
Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroîtles inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.