APRÈS ART. 26	N°I-2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2335
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquiesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogationau second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors del’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. » ;
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxesur les importations de bovins.
Ces importations ont été amplifiées par l’accord delibre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Unioneuropéenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présentécomme une opportunité économique, le Centre d’Études Prospectiveset d’Informations Internationales (CEPII) montre au contraire queles bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « +0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal etincertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquencesnégatives sur la filière bovine française sont bien tangibles.Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par despertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millionsd’euros pour l’industrie.
Pire, la Commission européenne semble déterminée à faireappliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entrel’UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s’yopposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le”split” de l’accord, permettant de la faire adopter sans unanimitéau Conseil.
CETA, Mercosur... trop, c’est trop ! Dans un contexte où noséleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent uneconcurrence déloyale et expose les consommateurs à des risquessanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandonsl’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin deprotéger les agriculteurs, de garantir la sécurité desconsommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet deserre.