APRÈS ART. 26	N°I-2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2337
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’article L. 423‑25bis. » ;
2° Après l’articleL. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – La présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à44,6 euros par tonne émise. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de taxer les yachtstraversant l’espace maritime français.
Les yachts incarnent l’injustice climatique. Selon le collectifYacht CO2 Tracker, un yacht émet en une heure de navigationl’équivalent de ce qu’une personne devrait émettre en une annéepour que la planète reste viable. Taxer ces yachts afin de limiterleur usage s’aligne sur les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE, quipréconisent aux États de veiller à la justice fiscale et socialepour rendre acceptables les politiques écologiques de réduction desémissions.
Les yachts sont parmi les premiers contributeurs à l’empreintecarbone des milliardaires qui en sont les propriétaires. À titred’exemple, sur les plus de 10 000 tonnes de CO2 émises chaque annéepar Bernard Arnault, 9 000 proviennent de son yacht, leSymphony.
Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètre carré, la Francedispose du deuxième territoire maritime mondial, nous avons un rôleclef à jouer dans la promotion internationale d’une fiscalité plusjuste, capable de cibler les plus riches et les plus gros pollueur.Dans l’attente d’une coopération entre les différents pays sur lesujet, la présence du territoire marin français sur tous les océansfait de cette taxe un objet inévitable pour les grands yachts biendécidés à parcourir les mers et les océans.
En plus d’abonder les recettes de l’Etat, cette taxe, concentréede par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdingsqu’ils possèdent, permettra de financer la protections de nosressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimesde l’intensification de la pèche et du réchauffementclimatique.
La taxe prévue applique un tarif proportionnel aux émissions àtous les yachts traversant l’espace maritime français, qu’ilssoient immatriculés en France ou non, qu’ils fassent escale ou non.Sont exemptés les navires assurant des missions de service public,les bâtiments militaires, ainsi que les navires de transport demarchandises, bien que ces derniers méritent également d’être prisen considération à l’avenir.