APRÈS ART. 13	N°I-2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2338
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Le montant :« 2 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 1 million d’euros » ;
b) Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
c) À la fin, les mots:« et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à uneréduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, lemontant : « 2 millions d’euros » est remplacé par lemontant : « 1 million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter la nichefiscale sur le mécénat.
Cette niche, coûteuse et mal maîtrisée, est dénoncée de longuedate par la Cour des compte. En 2018, la Cour des comptes pointaitdéjà les dérives du mécénat en France, publiant un rapportaccablant sur les exonérations fiscales. Avec la loi du 1er août2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loiAillagon », la France s’est dotée d’un dispositif fiscal généreuxen faveur du mécénat des entreprises. Le caractère très incitatifdes mesures fiscales instaurées - avec une réduction d’impôt à untaux élevé et un plafonnement peu contraignant – a été très vitesuivi d’effets. Le nombre d’entreprises y ayant recours ont «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépensefiscale prévue à l’article 238 bis du CGI » entre 2004 et 2018.Cette niche, probablement sous-évaluée en raison de « limitesméthodologiques qui ne permettre pas de rendre compte du coût réeldes mesures pour l’État », croit beaucoup plus vite que le reste del’économie : elle coûtait il y a 5 ans environ 900 millionsd’euros, elle représentait en 2022 1,3 milliard d’euros, et a coûtéen 2023 1,5 milliards d’euros, en augmentation de 200 millionsd’euros en une seule année !
Les pratiques d’évitement de LMVH sont caractéristiques des abuspermis par cette niche : l’entreprise fait un usage intensif de laloi Aillagon et bénéficié de 47,1 millions d’euros par an enmoyenne, soit pour 2018 environ 8,1 % de la dépense fiscale totalepour l’État au titre du mécénat des entreprises. Par exemple, laconstruction de la Fondation Louis Vuitton par l’architecte FrankGehry avait été annoncée et calibrée à 100 millions d’euros, lecoût final s’est établi à 790 millions d’euros et est supérieur àcelui de la Philharmonie de Paris, sous maîtrise d’ouvragepublique. Bernard Arnault avait alors décrit fallacieusement cetteconstruction comme “un cadeau fait à la France”. Il n’en n’estrien. Il s’est bien gardé d’expliquer que le contribuable allaitrégler une partie de la note grâce aux déductions fiscales. Ils’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, sur le dos descontribuables, et donc des Français. Alors que ce mécénat visaitinitialement à aider les artistes, l’art ou la culture, il estutilisé pour financer une fondation qui porte le nom d’une marqueou encore la Bourse de Commerce-Pinault Collection, encourageantl’optimisation fiscale des ultra riches.
Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget del’État, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes etne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à desobjectifs de contrôle.
Les gains pour l’Etat par la réduction de cette niche fiscalepourront être directement réengagés aux services des associations,notamment culturelles, qui assurent la solidarité nationale, etfont face à une hausse de leurs coûts conjuguée à des besoinscroissants. Il est plus que temps d’agir.
Nous souhaitons par cet amendement réduire les cadeaux faits auxgrandes entreprises à travers les niches fiscales sur le mécénat.Les ressources ainsi dégagées pourraient être redirigées dans lebudget du ministère de la Culture pour véritablement faire vivrenotre démocratie culturelle.