APRÈS ART. 13	N°I-2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2339
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section II du chapitre IV dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéadu I de l’article 244 quater B, sont insérés lesmots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt aitfait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244quater Z du présent code, » ;
2° Après l’article 244quater Y, il est inséré un article 244 quater Zainsi rédigé :
«  Art. L. 244 quater Z. – 1.Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aidesectorielle, les dépenses fiscales définies dans le présent codefont l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement auParlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de lamesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »
« 2. Lorsqu’elles ont uncaractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, lesdépenses fiscales instituées par une loi promulguée sontapplicables pour une durée précisée par la loi qui les institue etqui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuventêtre prorogées que pour une période maximale de trois ans àcondition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par leGouvernement au Parlement, des principales caractéristiques desbénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût decelle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionnerles niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pourchacune d’elles.
Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptesalerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans lerapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôledes comptes publics réitère les mêmes recommandations pour cesdépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros paran, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soitévaluée.
Alors que le gouvernement entend reprendre à son compte ledéficit organisé par ses prédécesseurs pour justifier l’austéritéet le recul des services publics, nous proposons une voie de sortiesociale à la question du déficit : supprimer les niches fiscalesqui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 nichesfiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliardsd’euros.
Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici adéclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pasévaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, ellesdémontrent qu’elles sont presque systématiquement inutiles etinjustes dès lors qu’elles peuvent être captées par lesmultinationales et les milliardaire.
Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millionsd’euros de CICE, aujourd’hui passé dans la norme fiscale. Pour quelrésultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones lesplus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille,précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernementne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi», nous en attendons toujours les effets.
Autre exemple, l’étude du CNEPI pour France Stratégie de 2021 adémontré que le Crédit Impôt Recherche n’a pas d’impactsignificatif sur les grandes entreprises, alors qu’ellesconcentrent l’essentiel du la créance. Sorti il y a trois ans, cerapport n’a toujours pas été suivi de modifications du crédit impôtrecherche, alors qu’il s’agit de la première dépense fiscale, quicoûte chaque année 7,2 milliards d’euros. Il est temps quel’évaluation soit régulière, approfondie, et source de modificationdes dispositifs qui permettent aux grandes entreprises de ne pasparticiper à la solidarité nationale.
Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiquespubliques, nous vous proposons donc de suivre les recommandationsde la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales etleur efficacité lors de chaque création de niche semblable à uneautre ou toute prolongation d’une niche existante.