APRÈS ART. 26	N°I-2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2342
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
I. – L’article L. 422 -20 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422 -24‑1 ».
II. – Après l’article L. 422-24, il est créé un article L. 422 -24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422 -24-1. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception desaéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30tonnes est soumis à une taxe en fonction des émissions de dioxydede carbone lors du survol de l’espace aérien national et desespaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de lataxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traversel’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non,qu’il se pose en France ou non, en fonction du volume d’émissionsde gaz à effet de serre qu’il rejette.
Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de deux tonnesde CO2 en moyenne, et peut aller jusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, unjet émet jusqu’à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu’un avionde ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine de jetsprivés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes deCO2, réalisé 11 000 vols et parcouru environ 11 millions dekilomètres entre mai 2023 et avril 2024. Si l’on ramène cesémissions au nombre de voyageurs transportés, le bilan écocidairede ces aéronefs est encore plus catastrophique : un jet privédispose en général d’une dizaine de places, contre 75 à plus de 800places pour les avions de ligne classique.
En dépit de l’aberration qu’ils représentent d’un point de vueécologique, ces aéronefs ont vu leurs ventres croître sansdiscontinuer depuis des années. Ils étaient moins de 10 000 en2000, contre plus de 23 000 en 2022, soit une augmentation de 133%en 22 ans. La même année, 5,3 millions de vols en jets privés ontété recensés. Selon Greenpeace dans un rapport publié en mars 2023,la France était en 2022, “le pays comptant le plus de vols en jetprivé dans l’UE et a généré 11% des émissions des jets privés enEurope”.
Faute de pouvoir proposer une interdiction pure et simple desjets privés, il apparait vital de désinciter à leur usage. Ils’agit d’un impératif écologique, mais aussi d’une question dejustice fiscale et sociale : comment faire accepter à nosconcitoyens la sobriété nécessaire dans le cadre de la transitionénergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’unFrançais moyen peut être effacée par un trajet en jet privé d’unmulti-milliardaire représentant 0,0008% de la population mondiale ?Car il s’agit bien de cela : de l’égoïsme de quelques uns. Selon unrapport du think tank Institute for Policy Studies, la fortunemédiane d’un propriétaire de jet privé est de 190 millions dedollars. En outre, les études montrent que le niveau de pollutionindividuelle est très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échellemondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % lesplus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % les plus pauvres quisubiront en premier lieux les conséquences catastrophiques duréchauffement climatique.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques : elles renvoientdirectement aux recommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux États pourréussir à rendre acceptables les politiques écologiques.D’ailleurs, la multiplication des comptes en ligne de “flighttracker” permettant le suivi des vols des jets privés estéloquente, et témoigne bien de l’indignation légitime de nosconcitoyens face à ces symboles des caprices d’ultra-riches,anachroniques au regard de l’urgence qui est la nôtreaujourd’hui.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué surle tarif de la taxe carbone. En seront exclus les avions de ligne,les avions de plaisance individuels type monoplaces ou biplaces etles avions concourant aux services publics (quoi qu’il conviendraitde trouver un mécanisme afin de dissuader certains ministres àaller voter en jet privé).