APRÈS ART. 13	N°I-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2343
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section II du chapitre IV dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéadu I de l’article 244 quater B, sont ajoutés lesmots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôtait été pris en compte dans le dernier rapport d’informationtransmis au Parlement selon les modalités prévues àl’article 244 quater Z, » ;
2° Il est ajouté unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi definances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information contenant les entreprises dont le chiffres d’affairesest supérieur à 1 000 000 000 euros et qui bénéficient d’aidespubliques. Ce rapport détaille les aides et les montants perçus parces entreprises, dispositif par dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent quesoit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard dechiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques.
Alors même que leur efficacité est constamment remise enquestion par des économistes et par des institutions dont on nepeut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour descomptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dansleur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandesentreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficitqui dérape chaque année, des services publics au bord del’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribuésà leurs actionnaires.
Une étude du centre lillois d’études et de recherchessociologiques et économiques montre que ces “aides”, composées à80% de niches fiscales et d’exonérations de cotisations, largementcaptées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliardsd’euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue dedépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes: 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener untravail comparatif pour identifier les différences de périmètre quiaboutissent à de tels écarts.
Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% dubudget de l’État, demeurent colossales par leur amplitude. Ils’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et surles entités privées qui en bénéficient.
Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres del’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la mêmeréponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ceschiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispenséesd’évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique.Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui lepointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le trèsfaible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides auxentreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernementd’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur cesniches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellementannuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aidesaux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui atout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceciprès que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.
Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une listedes entreprises qui ont un chiffres d’affaires de plus d’unmilliard d’euros est demandée par le présent amendement. De tellesentités, en nombre restreint et fiscalement dotées pour bénéficierdes nombreuses niches fiscales justifient publication afin degarantir la lisibilité de la dépense publique pour lesreprésentants de la nation et les citoyens, afin de garantir etd’améliorer le consentement à l’impôt.