APRÈS ART. 13	N°I-2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2344
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I del’article 216 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
b) À la deuxième phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
2° Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219, le taux :« 12 % » est remplacé parle taux :« 17 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP suggèrent d’augmenterles quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent auxdistributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de lavente de participations.
Dans le système actuel, lorsqu’une entreprise reçoit desdividendes, elle n’est pas soumise au Prélèvement ForfaitaireUnique (PFU), mais à l’impôt sur les sociétés. Sous le régimemère-fille, où une société verse des dividendes à une autredétenant des parts dans la première, une exonération fiscale estaccordée pour prévenir la double imposition. La sociétédistributrice a déjà acquitté l’impôt avant de distribuer lesdividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendesde son résultat imposable.
Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiairedoit posséder au moins 5% des parts de la société distributrice ets’engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. A cetteexonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais etcharges de 5% du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentageest réduit à 1% si la société mère détient 95% ou plus du capitalsocial.
En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité dupatrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendessont en réalité taxées à seulement 1,25% (soit le taux normal del’IS de 25% multiplié par la QPCF de 5%) ou même 0,25% (soit 25%multiplié par le taux de QPCF réduite de 1%). Les rapporteurssoulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenirune grande partie de leurs revenus financiers sous forme deplus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétéspatrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoinefinancier professionnel, 98% sont détenus par les 10% les plusriches, qui bénéficient d’une fiscalité très avantageuse grâce àdes stratagèmes fiscaux.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les taux de cettequote-part pour frais et charges, dans un contexte où ladistribution de dividendes a explosé, et est aux yeux desmultinationales bien plus importante que l’augmentation dessalaires des travailleurs.
Actuellement, la QPFC est de 5% pour les produits nets departicipations bénéficiant du régime mère-fille, de 1% pour lesdividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12% pourles plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenterles différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou auxplus-values de cessions de participations, conformément à la miseen place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernantla fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteursMattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d’un tauxspécifique. Nous proposons donc d’augmenter de 5% chacun des tauxactuels.