APRÈS ART. 13	N°I-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2346
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa du Ide l’article 219 du code général des impôts est remplacé pardouze alinéas ainsi rédigés :
« L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable quiexcède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour la fractionsupérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15000 € ;
« – 10 % pour la fractionsupérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à20 000 € ;
« – 15 % pour la fractionsupérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30000 € ;
« – 20 % pour la fractionsupérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à50 000 € ;
« – 25 % pour la fractionsupérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100000 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500000 € ;
« – 30 % pour la fractionsupérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000000 € ;
« – 33,3 % pour lafraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5000 000 € ;
« – 35 % pour la fractionsupérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 € ;
« – 37,5 % pour lafraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à100 000 000 € ;
« – 40 % pour la fractionsupérieure à 100 000 000 €. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettreen place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’estle cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d’impositionmarginal selon des tranches de bénéfices réalisés par lessociétés.
Le versement de plus de 100 milliards d’euros en dividendes etrachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leurincapacité à réinvestir leurs profits dans l’économieproductive.
Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d’impôtsur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays del’OCDE, nécessitant une réduction jusqu’à un taux unique de 25%.Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliquésur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte desnombreuses déductions et crédits d’impôt disponibles. Alors quel’impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français,ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits etréductions d’impôts, bien en dessous de la moyenne de l’OCDE quiest de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage àl’effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuventengager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses nichesfiscales qui réduisent leur taux d’imposition effectif. En 2023, unnouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d’euros debénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent endividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni àl’activité productive, ni à la création de meilleures conditions devie. Les réductions d’impôts successives n’ont fait qu’augmenter ladistribution de dividendes, sans impact significatif sur l’emploiet l’investissement, et ont contribué à l’augmentation desinégalités.
Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptespublics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que lesmultinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétésen exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encoreautorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leursbénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises,elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennesentreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui desgrandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise enplace d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices,nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployerleurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs àparticiper à la solidarité nationale. Pour les entreprises commepour les personnes, il est temps que les petits paient petit et queles gros paient gros !
Pour ce faire, nous proposons que les taux d’imposition del’impôt sur les sociétés soient calculés non plus à partir d’untaux « flat », socialement injuste, mais en fonction des niveaux debénéfices, à l’image de l’impôt sur le revenu.