APRÈS ART. 13	N°I-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2347
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 219 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° À la fin du premier alinéadu a, le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ;
3° Après le même premieralinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable estfixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au mêmepremier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au coursde l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considéréscomme des revenus distribués au sens de l’article 109 duprésent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsirétabli :
« c. Par exception au deuxièmealinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnésau b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours del’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés commedes revenus distribués au sens de l’article 109 du présentcode est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable aubénéfice imposable est fixé à 20 %. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre but est de rendre l’impôt sur lessociétés plus équitable et plus efficace en modulant le tauxd’imposition selon l’allocation des bénéfices.
L’objectif est de réduire la charge fiscale pour lesmicro-entreprises, les petites et moyennes entreprises quiréinvestissent dans l’économie réelle, par opposition aux grandesentreprises qui distribuent d’importants bénéfices. Le versement deplus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actionspar les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité àréinvestir leurs profits dans l’économie productive.
Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d’impôtsur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays del’OCDE, nécessitant une réduction jusqu’à un taux unique de 25%.Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité car il est appliquésur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte desnombreuses déductions et crédits d’impôt disponibles. Alors quel’impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français,ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits etréductions d’impôts, bien en dessous de la moyenne de l’OCDE quiest de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage àl’effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuventengager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses nichesfiscales qui réduisent leur taux d’imposition effectif. En 2023, unnouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d’euros debénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent endividendes et en rachats d’action, qui ne participent en rien ni àl’activité productive, ni à la création de meilleures conditions devie. Les réductions d’impôts successives n’ont fait qu’augmenter ladistribution de dividendes, sans impact significatif sur l’emploiet l’investissement, et ont contribué à l’augmentation desinégalités.
Pour encourager l’investissement plutôt que la distribution dedividendes, cet amendement propose donc d’ajuster le tauxd’imposition des sociétés en fonction de la proportion desbénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion debénéfices réinjectés dans l’économie réelle est élevée, plus letaux diminue. A l’inverse, plus une entreprise alloue ses bénéficesau versement de dividendes, plus son taux augmente.