APRÈS ART. 26	N°I-2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2348
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422-58. – Tout jet privé, dit’aviation d’affaire’, équipé d’un moteur à réaction, est soumis aupaiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne, à la chargede son propriétaire, au 31 décembre de l’année de la navigationaérienne.
« Art. L. 422-59. – Le tarif de la taxe parnavigation aérienne dépend de la distance parcourue et est égal auxmontants suivants :
Distance (en kilomètres)	Tarif (en euros)	
500 km et moins	360	
500 km à 2 200 km	60	
2 200 km et plus	720	
« À compter de 2026, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422-60. – Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle surles aéronefs à usage personnel sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux detaxe sur l’aviation d’affaire cohérent avec les engagements prispar la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dansle cadre des Accords de Paris, qui dégageront une recetteessentielle pour améliorer l’offre de transport terrestre.
Cette taxe pourra notamment permettre d’améliorer l’offre detransports en Ile-de-France. Le niveau de pollution individuelleest en effet corrélé positivement au niveau de richesse.
Les 1% les plus riches polluent autant que les 50% les pluspauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires quipolluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombreclassement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et EmmanuelBesnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France estle deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubleravec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses defonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignesimposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sourcesde financement pour assurer la continuité et la qualité destransports publics franciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel aupasse Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15%.
Par cet amendement nous proposons de mettre à contribution lestouristes d’affaires dans le financement des transports publicsfranciliens. Nous proposons donc cet amendement de justice fiscaleet qui permettrait de garantir un meilleur financement du transporten Ile-de-France