APRÈS ART. 16	N°I-2350 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2350 (Rect)
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
 « L’augmentationdu versement destiné au financement des services de mobiliténe peut conduire à ce qu’il représente plus de 80 %du financement des services de mobilités, 20 % du financementminimum devant venir de la participation au transport desusagers. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la partde financement des infrastructures de la part des entreprisesassujetties. 20% du financement minimum restant à charge desusages. Il a pour but d’empêcher la mise en place de gratuitétotale à charge des entreprises.